Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société la société BOHIN FRANCE, SAS immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 411 123 557 (ci-après dénommée « BOHIN FRANCE ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://bohin.com (ci-après dénommé le « Site »).

BOHIN FRANCE et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de BOHIN FRANCE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les clients professionnels ont la possibilité de commander par l’intermédiaire du site internet B2B http://bohin.com. Pour ce faire, ils sont invités à formuler une demande d’accès auprès de BOHIN FRANCE afin de se voir remettre un identifiant et un mot de passe.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par BOHIN FRANCE qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BOHIN FRANCE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BOHIN FRANCE peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client de relire systématiquement celles-ci avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la commande du Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble. Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter BOHIN FRANCE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : BOHIN FRANCE, 1, Le Bourg, 61 300 SAINT SULPICE SUR RISLE

Par téléphone : 02 33 84 25 25

Par courriel : info@bohin.com

 

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BOHIN FRANCE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si BOHIN FRANCE donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT / FIDELISATION

3.1 La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation des Produits ne requièrent aucune inscription de la part du Client.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :

• créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet ;
• s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant.

3.3 Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription. Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par BOHIN FRANCE dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site. 

Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, BOHIN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.

L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de BOHIN FRANCE. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la BOHIN FRANCE de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

3.4 BOHIN France tient à récompenser ses clients fidèles. Nous proposons un système de remises en pourcentage basé sur le montant de la commande du client.
A partir de 1€ d'achat et jusqu'à 10€, le client se voit rétribuer 2% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 10€ d'achat et jusqu'à 40€, le client se voit rétribuer 3% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 40€ d'achat et jusqu'à 100€, le client se voit rétribuer 4% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 100€ d'achat et plus, le client se voit rétribuer 5% du montant de sa commande hors frais de port.
Les remises accumulées sont disponibles dans "Mes avantages fidélité" Le client pourra convertir le montant de son choix en code promo utilisable sur sa prochaine commande. Une fois le code généré, le client peut le copier coller dans l'espace prévu à cet effet sur la page du panier dans l'encart "Code de réduction" ou cliquer sur le bouton "Utiliser mes avantages" dans la page du panier.
Le code de réduction est valable 3 mois.

BOHIN propose un système de parrainage ou le parrain et la personne parrainée (le filleul) reçoivent 5€ chacun. Le parrain reçoit sa récompense de 5€ uniquement si son filleul effectue une première commande. 
ll n'y a pas de minimum d'achat pour pouvoir utiliser ses remises.
Un client ne pourra pas "s'auto-parrainer" en se créant différentes adresses e-mail pour profiter de multiples réductions de parrainage. BOHIN sera très vigilent par rapport à cette pratique qu'il considère comme abusive et malhonnête. Notre entreprise se réserve le droit d'annuler une commande qui aurait abusé de cette pratique.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par BOHIN FRANCE sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. En tout état de cause, la responsabilité de BOHIN FRANCE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les Produits sont des produits neufs.

4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de BOHIN FRANCE. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, BOHIN FRANCE s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

4.3 DISPONIBILITES DES PIECES DETACHEES

Lorsque cela est pertinent au vu de la nature du Produit, en application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, BOHIN FRANCE délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le Client.

Article 5 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Les informations que le Client fournit à BOHIN FRANCE lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BOHIN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des présentes. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec BOHIN FRANCE.

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

BOHIN FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur.

BOHIN FRANCE se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de BOHIN FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande, ainsi que tous autres frais annexes éventuels, et notamment les droits de douane ou autres taxes qui seraient à la charge du client. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

BOHIN FRANCE se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par BOHIN FRANCE. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait par via le Site par carte bancaire et Paypal (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire de BOHIN FRANCE).

En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client en reçoit ensuite la confirmation par courrier électronique.

Article 7 : LIVRAISON / RECEPTION

7.1 DELAIS

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de BOHIN FRANCE sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible de livraison, BOHIN FRANCE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. BOHIN FRANCE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison à l’adresse indiquée dans sa commande.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure BOHIN FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par BOHIN FRANCE dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BOHIN FRANCE de cette lettre, à moins que BOHIN FRANCE ne se soit exécuté entre-temps.

7.2 LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. BOHIN FRANCE ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par BOHIN FRANCE à la remise des Produits commandés en main propre, dans la boite aux lettres ou lors de son retrait dans le bureau de Poste. En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

7.3 RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Il lui appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. La réception et cette vérification sont considérées comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves à BOHIN FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées auprès de BOHIN FRANCE dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres ».

8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à BOHIN FRANCE, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client. Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, BOHIN FRANCE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, BOHIN FRANCE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. BOHIN FRANCE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que BOHIN FRANCE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. En tout état de cause, BOHIN FRANCE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BOHIN FRANCE. En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à BOHIN FRANCE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BOHIN FRANCE.

Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. A cet égard, le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et d’entretien éventuelles données par BOHIN FRANCE. Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation de BOHIN FRANCE.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

10.1 GARANTIES LEGALES

BOHIN FRANCE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. A cet égard, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à BOHIN FRANCE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Certains Produits vendus par BOHIN FRANCE ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des Produits par les Clients. Aussi, le délai de 24 mois de la garantie légale de conformité visée ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces Produits. En tout état de cause, BOHIN FRANCE pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance.

10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à BOHIN FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BOHIN FRANCE. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par BOHIN FRANCE. Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

ARTICLE 11 :  RESPONSABILITE

La responsabilité de BOHIN FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.

BOHIN FRANCE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence. BOHIN FRANCE décline toute responsabilité du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation ou d’entretien des Produits. BOHIN FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BOHIN FRANCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 12 : données personnelles - COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, BOHIN FRANCE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour BOHIN FRANCE que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles. Ce dernier est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de BOHIN FRANCE, accessible à l’adresse suivante :

https://boutique.bohin.com/pages/politique-de-confidentialite.( CHANGER LE LIEN ) 

BOHIN FRANCE utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramétrer, le Client est invité à consulter la Politique relative aux cookies de BOHIN FRANCE, accessible à l’adresse suivante : https://boutique.bohin.com/pages/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par BOHIN FRANCE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à BOHIN FRANCE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par BOHIN FRANCE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

BOHIN FRANCE adhère au service du Médiateur AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, 11, Place Dauphine – 75001 PARIS – http://www.mediationconso-ame.com

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de BOHIN FRANCE aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. En outre, BOHIN FRANCE informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.